Fiche pratique
PĂȘche en eau douce
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pĂȘche en eau douce concerne les eaux libres. Pour avoir le droit d'y pĂȘcher, vous devez ĂȘtre titulaire d'une carte de pĂȘche et respecter les rĂšgles applicables dans le dĂ©partement : pĂ©riodes d'ouverture, lieux de pĂȘche...
Pour pĂȘcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pĂȘche valable sur le secteur oĂč vous pĂȘchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises suivantes :
- Ătre membre d'une association agréée de pĂȘche
- Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
- Avoir la permission de celui Ă qui le droit de pĂȘche appartient
PĂȘcher sans ĂȘtre titulaire de la carte de pĂȘche est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 450 âŹ.
Si vous pĂȘchez sans avoir sur vous votre carte de pĂȘche, vous risquez une amende de 38 âŹ.
Ă savoir
la carte de pĂȘche n'est pas obligatoire lors de la journĂ©e annuelle de promotion de la pĂȘche, fixĂ©e le 1
Les rĂšgles Ă connaĂźtre pour pĂȘcher sont disponibles sur le site gĂ©nerationpeche.fr .
Vous devez également connaßtre les rÚgles applicables dans votre département compte tenu des particularités locales.
Vous pouvez consulter les documents suivants :
- ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de pĂȘche publiĂ© et affichĂ© en mairie
- Documentation remise par votre association agréée de pĂȘche, disponible Ă©galement en ligne.
Service en ligne
PĂȘche en eau douce : consulter les rĂšgles applicables dans son dĂ©partement
FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Ă savoir
des rĂšgles spĂ©cifiques s'appliquent aux pĂȘcheurs amateurs aux engins et filets. Consultez le site gĂ©nerationpeche.fr .
Plusieurs cartes de pĂȘche sont proposĂ©es selon votre Ăąge (adulte/enfant) et votre pratique de la pĂȘche (pĂȘche journaliĂšre, toute l'annĂ©e...).
Vous pouvez vous procurer la carte en ligne sur le site de dĂ©livrance des cartes de pĂȘche .
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dĂ©positaires agréés : dĂ©taillants d'articles de pĂȘche, presse, cafĂ©, commerces de proximitĂ© affichant "Ici, cartes de pĂȘche".
Chaque association agréée de pĂȘche fixe librement le prix de la carte de pĂȘche.
Le prix comprend les éléments suivants :
- Cotisation Ă l'association
- Cotisation fédérale (reversée par l'association à la fédération départementale ou interdépartementale)
- Cotisation pour la protection du milieu aquatique (CPMA)
- Si nĂ©cessaire, vignette rĂ©ciprocitaire (mise en commun de territoires de pĂȘche entre plusieurs associations)
La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
- PĂȘche pendant toute l'annĂ©e : 10 âŹ
- PĂȘche pendant 7 jours consĂ©cutifs : 4 âŹ
- PĂȘche pendant 1 journĂ©e : 1 âŹ
Pour la pĂȘche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplĂ©ment de 20 ⏠est Ă payer.
Vous pouvez pĂȘcher dans les eaux libres suivantes :
- Cours d'eau et plans d'eau privĂ©s si le dĂ©tenteur du droit de pĂȘche vous y autorise
- Lots de pĂȘche de votre association agréée de pĂȘche
- Lots de pĂȘche gĂ©rĂ©s par une association agréée de pĂȘche avec laquelle la vĂŽtre a un accord de rĂ©ciprocitĂ©
- Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne
Toute pĂȘche est interdite dans les lieux suivants :
- RĂ©serve naturelle et rĂ©serve temporaire de pĂȘche
- Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
- Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bùtiments
- à partir des barrages et des écluses
- Sur une distance de 50 mĂštres en aval de l'extrĂ©mitĂ© des barrages et des Ă©cluses, sauf la pĂȘche avec une ligne
Un pĂȘcheur en ligne qui pĂȘche dans une zone interdite est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 750 âŹ.
Ă quelle pĂ©riode pĂȘcher ?
La période d'ouverture dépend du classement en 1
-
1
Ăšre catĂ©gorie : riviĂšres, plans d'eau et lacs principalement peuplĂ©s de truites ou dans lesquels cette espĂšce doit ĂȘtre protĂ©gĂ©e -
2
e catégorie : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1Úre catégorie
Pour connaßtre le classement des eaux libres, vous pouvez consultez les documents suivants :
- ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de pĂȘche publiĂ© et affichĂ© en mairie
- Documentation remise par votre association agréée de pĂȘche, disponible Ă©galement en ligne
Service en ligne
PĂȘche en eau douce : consulter les rĂšgles applicables dans son dĂ©partement
FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
-
La pĂȘche y est autorisĂ©e du 2
e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.Tout brochet capturé du 2
e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit ĂȘtre immĂ©diatement remis Ă l'eau. -
La pĂȘche y est autorisĂ©e toute l'annĂ©e sauf pour les poissons suivants :
- PĂȘche du brochet autorisĂ©e du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'annĂ©e suivante
-
PĂȘche de l'ombre commun autorisĂ©e du 3
e samedi de mai au 31 décembre inclus -
PĂȘche des la truite fario, de l'omble, de l'omble chevalier, du cristivomer, de la truite arc-en-ciel, autorisĂ©e dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classĂ©s Ă saumon ou Ă truite de mer, du 2
e samedi de mars au 3e dimanche de septembre.
Ne pas respecter les pĂ©riodes d'ouverture de la pĂȘche est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 450 âŹ.
Ă quelles heures pĂȘcher ?
La pĂȘche peut s'exercer Ă partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'Ă une demi-heure aprĂšs son coucher.
La pĂȘche de nuit est interdite.
Ne pas respecter les heures autorisĂ©es pour pĂȘcher est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 450 âŹ.
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Code de l'environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique
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Code de l'environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pĂȘche de loisir
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Code de l'environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d'exercice du droit de pĂȘche
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Code de l'environnement : articles R434-25 à R434-37
AdhĂ©sion Ă une association de pĂȘcheurs amateurs
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Code de l'environnement : articles R436-3 à R436-5
Sanctions en cas de non respect des rĂšgles
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes
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ArrĂȘtĂ© du 30 octobre 2007 relatif Ă la journĂ©e annuelle de promotion de la pĂȘche en eau douce
Et aussi
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Loisirs
Pour en savoir plus
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FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
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S'informer sur la pĂȘche en France
FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)