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Question-réponse

Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis obtenu en Europe ?

Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.

Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.

Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de votre permis.

De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

Si vous ĂȘtes installĂ© en France, l'État europĂ©en qui vous a dĂ©livrĂ© votre permis n'est plus compĂ©tent pour le renouveler.

Vous devez faire une demande d'Ă©change de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne d'Ă©change de permis conduire Ă©tranger

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés).

Toutefois, des documents complĂ©mentaires peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s en fonction de votre situation.

Si vous ĂȘtes europĂ©en, prĂ©parez les documents suivants :

  • DĂ©claration sur l'honneur de perte du permis de conduire original
  • Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photo-signature numĂ©rique (si vous n'avez pas accĂšs Ă  un service de photo et de signature numĂ©rique, il vous est proposĂ© de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la tĂ©lĂ©procĂ©dure)
  • Justificatif de rĂ©sidence normale en France Ă  la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sĂ©curitĂ© sociale.
  • DĂ©claration sur l'honneur de perte du permis de conduire original
  • Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photo-signature numĂ©rique (si vous n'avez pas accĂšs Ă  un service de photo et de signature numĂ©rique, il vous est proposĂ© de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la tĂ©lĂ©procĂ©dure)
  • Justificatif de rĂ©sidence normale en France Ă  la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sĂ©curitĂ© sociale.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procĂ©dure en ligne doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro d'appartement, numĂ©ro de boite Ă  lettres, Ă©tage, couloir, escalier, "rĂ©sidant chez",...).
  • Votre boite aux lettres doit prĂ©senter le nom et prĂ©nom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller Ă  la Poste dans un dĂ©lai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numĂ©ro de la Lettre Expert. PassĂ© ce dĂ©lai, votre permis de conduire est renvoyĂ© Ă  l'ANTS.

OĂč s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

AccĂšs au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 Ă  19h et le samedi de 8h Ă  17h

Coût d'un appel local

DĂ©claration du vol

  • Vous devez vous adresser au commissariat de police ou Ă  la gendarmerie.

    Un rĂ©cĂ©pissĂ© de vol pourra vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©.

    OĂč s’adresser ?

  • Il est conseillĂ© de contacter votre consulat ou ambassade pour dĂ©clarer le vol et obtenir une attestation.

Demande en ligne du permis

Une fois en possession du récépissé ou de l'attestation de vol de votre permis, vous devez faire une demande d'échange de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne d'Ă©change de permis conduire Ă©tranger

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, des documents complĂ©mentaires peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s en fonction de votre situation.

Si vous ĂȘtes europĂ©en, prĂ©parez les documents suivants :

  • RĂ©cĂ©pissĂ© ou attestation de dĂ©claration de vol
  • Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photo-signature numĂ©rique (si vous n'avez pas accĂšs Ă  un service de photo et de signature numĂ©rique, il vous est proposĂ© de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la tĂ©lĂ©procĂ©dure)
  • Justificatif de rĂ©sidence normale en France Ă  la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sĂ©curitĂ© sociale.
  • Timbre fiscal de 25 €
  • RĂ©cĂ©pissĂ© ou attestation de dĂ©claration de vol
  • Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photo-signature numĂ©rique (si vous n'avez pas accĂšs Ă  un service de photo et de signature numĂ©rique, il vous est proposĂ© de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la tĂ©lĂ©procĂ©dure)
  • Justificatif de rĂ©sidence normale en France Ă  la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sĂ©curitĂ© sociale.
  • Timbre fiscal de 25 €

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procĂ©dure en ligne doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro d'appartement, numĂ©ro de boite Ă  lettres, Ă©tage, couloir, escalier, "rĂ©sidant chez",...).
  • Votre boite aux lettres doit prĂ©senter le nom et prĂ©nom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller Ă  la Poste dans un dĂ©lai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numĂ©ro de la Lettre Expert. PassĂ© ce dĂ©lai, votre permis de conduire est renvoyĂ© Ă  l'ANTS.

OĂč s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

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Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 Ă  19h et le samedi de 8h Ă  17h

Coût d'un appel local

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